Conditions générales de vente de prestation de service
1 Objet
Toute mission confiée à Madame Gabriele LECLUSE fait l'objet d'un contrat tripartite de prestation de services établie par sa société de portage salarial, PORT’ABILITY, S.A.S. au capital de 50.000 €, dont le siège social est à 85200 FONTENAY-LE-COMTE (Vendée), 14 Rue de la République, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 440 511 863 - APE 7830Z.
Madame Gabriele LECLUSE agit en qualité d'intervenant auprès du Client qui l'a sollicitée, au nom de la société PORT’ABILITY qui l'emploie.
2 Disponibilité
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées selon les disponibilités de Madame Gabriele LECLUSE et du Client. Aucun minimum d’heure n’est à réaliser, toutefois, il est préférable de prévoir un minimum de 3 heures consécutives pour toute demande de prestation sur site (voir art.3).
3 Lieux et tarifs
Lieux :
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées au domicile de Madame Gabriele Lecluse et/ou dans les bureaux du Client après accord des deux parties.
Tarifs :
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Le Client reconnaît être informé que les honoraires dus en exécution de la prestation réalisée seront facturés par PORT’ABILITY à la fin de chaque mois.
Chaque mission fera au préalable l’objet d’un devis valable 1 mois.
Remises et majorations :
Un tarif dégressif sera appliqué à partir de 200 pages ou 50 heures (15 à 20%).
Pour toute demande de prestation sur site ne représentant pas 3 heures de travail consécutives, des frais de déplacement de 25 € hors taxe seront facturés au Client.
Une majoration de 25% sera appliquée les dimanches et jours fériés.
Les frais de livraison engagés par Madame Gabriele LECLUSE seront refacturés au Client selon le tarif en
vigueur.
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis.
4 Conditions de paiement
La facturation sera établie à chaque fin de mois. Toute facture est payable au comptant dès réception par virement ou tout autre moyen à convenance. Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.
5 Pénalités de retard
Des pénalités de retard, calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points du montant TTC de la facture seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire en cas de non-paiement dans le délai convenu.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du client.
6 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le Client à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.
7 Confidentialité et propriété des résultats
Madame Gabriele LECLUSE s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toute nature relative notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de ladite mission l’amènerait à connaître et de ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du Client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même.
Madame Gabriele LECLUSE, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Madame Gabriele LECLUSE s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière qu’il soit, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.
8 Obligation de collaboration
Madame Gabriele LECLUSE s’engage à mettre tout son savoir-faire et ses connaissances au service de la bonne exécution de sa mission et de solliciter auprès du Client tous les moyens et informations techniques nécessaires, ou à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir les missions convenues dans les meilleures conditions possibles. En cas de contrainte, Madame Gabriele LECLUSE s’engage à en informer aussitôt le Client.
Le Client tiendra à la disposition de Madame Gabriele LECLUSE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
9 Responsabilité
Madame Gabriele LECLUSE mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Le Client convient que Madame Gabriele LECLUSE n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
10 Exécution de la commande
Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat ni ne crée aucune société commune ou association en participation entre PORT’ABILITY et l’intervenant d’une part, et le client, d’autre part.
11 Durée – Résiliation du contrat
La résiliation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut intervenir en cours de contrat sur l’initiative de PORT’ABILITY en cas de force majeure, tels que la disparition, l’invalidité le décès de l’intervenant initialement agrée par le client.
Les absences, telles que maladie d’une durée inférieure à 3 mois, invalidité temporaire d’une durée inférieure à quatre mois, ou autre cas de force majeure qui suspend l’exécution du contrat proroge sa durée.
Le client peut néanmoins interrompre le contrat s’il constate que l’exécution de la mission est interrompue depuis plus d’un mois, sans que PORT’ABILITY et son Intervenant ne lui ait justifié d’un motif de suspension momentané de l’exécution de celle ci.
En cas de rupture du contrat de travail entre PORT’ABILITY et l’intervenant agréé par le client pour l’exécution de la mission, pour quelque cause que ce soit, le présent contrat prendra fin, sans aucune formalité, à la date à laquelle le salarié cesse d’exercer ses fonctions au sein de PORT’ABILITY.
Les sommes perçues et celles facturées par PORT’ABILITY pour les travaux effectués lui demeureront acquises. Après résiliation, le client pourra faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.
12 Référencement
Le client autorise PORT’ABILITY et l’intervenant à inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat au nombre de leurs références.
12 Droit applicable et Juridiction compétente
La loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à l’interprétation et l’exécution des commandes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis, de convention expresse, à la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Roche sur Yon. | 
